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CHIENS SUSCEPTIBLE D'ETRE DANGEREUX
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Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. |
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PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA DECLARATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE DANGEREUX
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- Identification du chien
- Vaccination antirabique du chien en cours de validité
- Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque)
- Assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommage causés aux tiers par l'animal.
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CONDITIONS A REMPLIR POUR DETENIR UN CHIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE DANGEREUX
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- être âgé de 18 ans au moins,
- ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles ) ;
- ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.
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CHIENS SUSCEPTIBLE D'ETRE DANGEREUX
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- Les chiens d'attaque
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
- Tosa.
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Pour obtenir plus d'informations et de détails,
Cliquez sur le lien ci-contre. |
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INFORMATIONS ADMINISTRATIVES (Documents à télécharger) |
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